Et pour rebondir aussi sur le cas des WOC 2011 pris pour exemple par Gérard je serais assez curieux de savoir à qui ont été cédés les droits d'utilisation et reproduction dans ces contrats car j'avais cru comprendre que le client était le CG? Car si c'est bien le cas cela signifie qu'aucun organisme fédéral (CO, j'entends) ne peut en avoir l'usage! Et j'imagine au mieux que ceux-ci peuvent etre au nom du comité d'organisation ce qui revient également à perdre ces cartes après 2011 car je doute que ce comité survive après les WOC et les droits patrimoniaux ne sont pas transférables.

Bonjour,
Je suis effectivement assez d'accord avec le Ruff sur les droits.
Les problèmes surviennnent lorsque la commande ne spécifie pas clairement les droits d'usages et de reprographie de la carte, surtout lorsqu'il sagit d'un travail bénévole, puisqu'aucune convention n'est passée avec le cartographe.
Il faudrait donc, en théorie, passer systématiquement par une convention pour réaliser une carte afin de règler en amont ces difficultés:
===> Dans le cas de la carto bénévole, il suffirait peut-être plus simplement de modifier les règlements intérieurs des clubs, CD ou ligues avec un chapitre "Cartographie bénévole"
===>Dans le cas d'une commande à un pro, il faut contractualiser sur deux aspects du cahier des charges à mettre en place :
- le volet technique (normes cartographiques) qui est existant ;
- le volet administratif qui règlera ces problèmes d'usages.
Ce dernier pourrait s'inspirer du CCAG ("Cahier des charges administratives générales") relatif aux prestations intellectuelles utilisé dans la commande publique qui prévoit explicitement 3 cas d'usages des travaux réalisés. (cf chapitre IV - articles 19 et suivants).
http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/CCAG/CCAG-PI/CCAG-PI-Chapitre-4.htm

Concernant la cartographie, il ne faut pas voir que l'aspect mercantil, certe important pour les professionnels, mais également le côté patrimonial.
Ce bien est à l'ensemble des orienteurs.
A la Réunion a existé une ligue dans les années 1970-80 et elle a disparu, avec son patrimoine ...
Aujourd'hui, nous relançons l'activité sur l'Ile mais, outre la mise en place d'une structure associative, trouver des orienteurs, ... nous sommes sur un territoire quasi-vierge en carto CO. Et je peux vous garantir que si nous avions eu les anciennes cartes par la fédé, nous galèrerions moins. Et l'investissement consenti dans des délais brefs pour fidéliser les coureurs, je ne souhaite pas le voir disparaitre de nouveau.
Aussi, je suis assez partisan pour une cartothèque fédérale, dans le respect des droits indiqués ci-avant.

Citation :

géoblog  a dit : Concernant la cartographie, il ne faut pas voir que l'aspect mercantil, certe important pour les professionnels, mais également le côté patrimonial. Ce bien est à l'ensemble des orienteurs. A la Réunion a existé une ligue dans les années 1970-80 et elle a disparu, avec son patrimoine ... Aujourd'hui, nous relançons l'activité sur l'Ile mais, outre la mise en place d'une structure associative, trouver des orienteurs, ... nous sommes sur un territoire quasi-vierge en carto CO. Et je peux vous garantir que si nous avions eu les anciennes cartes par la fédé, nous galèrerions moins. Et l'investissement consenti dans des délais brefs pour fidéliser les coureurs, je ne souhaite pas le voir disparaitre de nouveau. Aussi, je suis assez partisan pour une cartothèque fédérale, dans le respect des droits indiqués ci-avant.

Elles ne sont pas stockées à la BNF ????

aucune idée,
J'ai interrogé la fédé et a priori les cartes existantes sont toutes plus vielles les unes que les autres !!
J'ai retrouvé l'ancien trésorier de la ligue mais il n'avait plus de carte.
J'ai retrouvé deux anciennes cartes grace à des profs de sports motivés qui font de la CO avec leurs élèves et qui font ce qu'ils peuvent avec leurs moyens et qui ont conservé ces vieux documents.
Une des cartes étaient une photocopie N&B de nombreuses fois photocopiées, déformées, ...
Et bien que cartographe dans mon activité pro (mais pas pour la CO, on ne mélange pas loisirs et travail !!!), j'avais du mal à savoir où j'étais... Chapeaux aux élèves
Autant dire que je repars à 0 quasiement.

Tout travail cartographique doit faire l'objet d'un contrat entre le client et le cartographe qu'il soit pro ou bénévole !
Ainsi la cession des droits patrimoniaux y serait systématiquement portée et ne pourrait être ensuite contestée.
(Ne pas oublier la territorialité et la durée de la cession de droit).

Lorsque le client à obtenu le travail du cartographe qui lui a cédé les droits patrimoniaux dans leur ensemble sur l'ensemble du territoire français et pour une durée ilimitée (par exemple), le cartographe ne peut revendiquer que la paternité de la carte mais n'en possède plus les droits durant cette période et dans le lieu indiqué !!! Il les a cédé au client, ils ne lui appartiennent plus !

Le client par contre peut donc passer une convention avec un autre organisme pour permettre l'usage ou l'utilisation du document puisque c'est lui qui possède les droits patrimoniaux ! Cette convention faisant apparaitre à nouveau le lieu et la durée de cette cession de droit.

On fait tout un plat sur les droits d'auteurs depuis 10 ans, alors que c'est relativement simple. Certains ont voulu faire passer nos cartes pour des oeuvres d'art, ce n'en sont pas : ce sont des cartes ; des relevés topographiques suivi de DAO !
Je pense avoir bien résumé les droits d'auteur associés à nos cartes et leurs fichiers informatiques Ocad dans mon intervention précédente.


Concernant la réalisation de cartes de CO par des Collectivités Territoriales, je ne vois pas de problèmes. La collectivité peut garder la propriété des fichiers et permettre l'usage des cartes aux structures associatives, ou tout simplement leur céder l'ensemble des droits avec pourquoi pas en contre partie la gestion du site de pratique et sa maintenance par exemple sur une durée précisé dans la convention...
Le comité d'organisation des WOC2011 peut céder ses droits patrimoniaux pour une durée illimitée concernant les cartes réalisées pour l'occasion au Comité Départemental ou à tout autre entité associative locale par exemple. Ceci pouvant être fait à titre gracieux...



Géoblog concernant les cartes de la réunion, Si la procédure de déclaration en BF était à l'époque mise en place par la FFCO, elle devraient en effet y être stockées...

Citation :

Et pour rebondir aussi sur le cas des WOC 2011 pris pour exemple par Gérard je serais assez curieux de savoir à qui ont été cédés les droits d'utilisation et reproduction dans ces contrats car j'avais cru comprendre que le client était le CG? Car si c'est bien le cas cela signifie qu'aucun organisme fédéral (CO, j'entends) ne peut en avoir l'usage! Et j'imagine au mieux que ceux-ci peuvent etre au nom du comité d'organisation ce qui revient également à perdre ces cartes après 2011 car je doute que ce comité survive après les WOC et les droits patrimoniaux ne sont pas transférables.

Pour avoir assisté à une réunion de lancement des WOC, je crois pouvoir dire que l'utilisation future des cartes a été dès le départ une préocupation de la part de tous et que cela est réglé. Il en est de même des matériels, bénéfice ou déficit des solutions légales ont été trouvées !  
Même si l'on a peu d'infos (je suis le premier à le regretter) il faut savoir qu'une équipe travaille depuis plusieurs mois et qu'au fur et à mesure des réunions cela avance. Au fait il y a réunion du conseil d'administration ce soir !

Si le Ruff a bien résumé les droits d'auteurs, je ne comprends toutefois pas en quoi sa phrase

Citation :

Certains ont voulu faire passer nos cartes pour des oeuvres d'art, ce n'en sont pas : ce sont des cartes ; des relevés topographiques suivi de DAO !

a un rapport avec la notion de droit d'auteurs.
La notion de droits d'auteur n'implique pas une notion d'oeuvre d'art mais d'oeuvre de l'esprit (article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle):
« l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
Source : "http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm

La notion d'oeuvre de l'esprit exige deux points :
- une concrétisation formelle (il n'y a pas de discussion  à ce sujet pour une carte);
- une forme originale et c'est là qu'est le point le plus discutable. Mais je pense qu'il est démontrable que deux cartographes ne remettent pas la même copie d'un même terrain exprimant ainsi leur personnalité, et permettant d'utiliser à leur profit la protection par les droits d'auteur.

Pour compléter la discussion sur les droits conférés il faut aussi rappeler que dans les droits moraux il y le droit au respect qui permet à l’auteur de s’opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre. Ce droit a un caractère inaliénable, perpétuel, et imprescrïptible; il subsiste donc après l’expiration des droits pécuniaires et ne peut faire l’objet d’une renonciation ou d’un transfert par voie contractuelle. Ce point pourrait permettre à un auteur de refuser la modification d'une carte portant son nom par le détenteur des droits patrimoniaux.

Ces petits détails font que pour moi les choses ne sont pas si simples et qu'une contractualisation formelle s'impose y compris vis à vis des bénévoles et qu'un modèle de contrat serait le bienvenu.

 

Ci-après un projet d'article que je souhaite inserrer dans le règlement intérieur du club.

Rmq : on parle toujours de protéger les droits d'auteur du cartographe mais on évoque jamais les droits du club. Il faut également garantir au club contre tout recours d'un tiers lésé...

Votre avis m'intéresse alors n'hésitez pas à le critiquer

"V. CARTOGRAPHIE
Le présent article a pour objet de fixer les conditions de cession des droits d’auteur et les modalités d’utilisation des cartes sur tous les supports quels qu’ils soient, ainsi que les conditions de mises à jour.

a. CARTOGRAPHIE BENEVOLE
Tout cartographe bénévole adhérent à la section orientation intervient gracieusement dans le cadre de l’association. A ce titre, il s’engage à céder gracieusement tous les droits de reprographie et les fichiers numériques cartographiques ou bases de données. Toutefois, il conserve les droits moraux de propriété issus de la création de la carte. Les frais inhérents à la réalisation de la carte pourront le cas échéant être pris en charge par la section orientation.
La section orientation est donc libre d’utiliser les cartes réalisées. Elle peut céder un droit d’utilisation temporaire, communiquer à des tiers ou publier les cartes intégralement ou partiellement ; ces publications devront en contre-partie mentionner le nom de l’auteur et la date de la carte.
Si la contribution d’un cartographe bénévole est modifiée, cette modification pourra être effectuée soit par l’auteur lui-même, soit par un autre cartographe, sous la responsabilité de la section orientation, afin de garantir que les reproductions de contenus ne conduisent en aucun cas à une dénaturation, altération ou détournement par le contexte de l’intention d’origine de l’auteur initial (autres usages que la CO). Le nom de l’auteur initial de la carte et la date de création seront clairement indiqués.
La section s’engage à protéger les droits du cartographe bénévole en cas d’utilisation illicite et abusive de la carte réalisée ou dénaturant l’esprit de sa contribution.
b. CARTOGRAPHIE PROFESSIONNELLE
La section orientation peut avoir recours aux services d’un cartographe professionnel.
Dans ce cas, la commande devra s’assurer que la section dispose de tous les droits exclusifs de reprographie, modifications et adaptations dans le contrat passé. La restitution du travail inclura obligatoirement les fichiers numériques dans un format compatible avec les logiciels de la section orientation.
c. REGLEMENT CARTOGRAPHIQUE
La section orientation adhère au règlement cartographique de la FFCO. Si la section n’est plus affiliée (dissolution ou non ré affiliation) à la FFCO, c'est l'association territoriale immédiatement au dessus d'elle (club --> comité départemental --> ligue) qui devient propriétaire du stock de cartes, des fichiers numériques et bénéficie des droits de reprographie."

Citation :

géoblog  a dit : Si la section n’est plus affiliée (dissolution ou non ré affiliation) à la FFCO, c'est l'association territoriale immédiatement au dessus d'elle (club --> comité départemental --> ligue) qui devient propriétaire du stock de cartes, des fichiers numériques et bénéficie des droits de reprographie.[/i]"

dans nos statuts il est mentionné :
Article 33
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, les biens, matériel et équipement de l'Association, deviendront propriété de la commune de CESTAS.

Seuls les organes déconcentrés sont concernés par la hiérarchie de transmission ( cd vers la ligue - la ligue vers la ffco). Les clubs locaux ne sont pas concernés, la mairie restant maître de transmettre à qui elle veut.

Citation :

franck  a dit : Et pour rebondir aussi sur le cas des WOC 2011 pris pour exemple par Gérard je serais assez curieux de savoir à qui ont été cédés les droits d'utilisation et reproduction dans ces contrats car j'avais cru comprendre que le client était le CG? Car si c'est bien le cas cela signifie qu'aucun organisme fédéral (CO, j'entends) ne peut en avoir l'usage! Et j'imagine au mieux que ceux-ci peuvent etre au nom du comité d'organisation ce qui revient également à perdre ces cartes après 2011 car je doute que ce comité survive après les WOC et les droits patrimoniaux ne sont pas transférables.

Citation :

C'était à l'ordre du jour du dernier CA des WOC, le DG est chargé de préparer une convention en relation avec le Syndicat Mixte